APRÈS ART. 69 | N°CS633
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS633
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs. Ce rapport examine notamment la pertinence des seuils actuellement utilisés, les conditions de leur évaluation médico-légale et la possibilité de leur substituer ou de leur adjoindre des critères tenant aux conséquences psychotraumatiques, développementales, scolaires et sociales propres aux mineurs. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution législative ou réglementaire permettant d’harmoniser l’évaluation de ces conséquences sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recommandation n° 17 du rapport appelle à réétudier la pertinence de l’incapacité totale de travail (ITT) pour les mineurs victimes de violences sexuelles. Comme l’a indiqué devant la commission la magistrate Gwénola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete, citant le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur : « Aujourd’hui, l’ITT n’est plus le bon critère pour évaluer les conséquences des violences, notamment sur les enfants. Pour un traumatisme qui s’étend sur des années, l’ITT de plus ou moins huit jours n’a aucun sens. »
Conçu pour mesurer l’incapacité d’un adulte à accomplir les gestes de la vie courante, ce critère est inadapté aux atteintes développementales et psychotraumatiques propres à l’enfant. Une réforme immédiate ayant des conséquences sur plusieurs qualifications pénales, le présent amendement retient la voie d’un rapport pour la préparer.