ART. 8 | N°CS639
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS639
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« ou de viol ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre le dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, à l’ensemble des  victimes de viol. 
Le dispositif est aujourd’hui pensé pour lutter contre les violences conjugales. La proposition de loi l’étend aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains, ce qui constitue une  avancée. Elle laisse toutefois de côté les victimes de viol commis hors du couple, c’est à dire la  majorité des victimes. Rappelons qu’en 2024, 46 % des viols enregistrés sur des victimes majeures  l’ont été au sein du couple. 
Le danger ne dépend pas du lien qui unit la victime à son agresseur. Une femme violée par un  collègue, un voisin, un ami de la famille ou un inconnu peut être exposée à des représailles, à du  harcèlement et à des menaces, en particulier lorsqu’elle a porté plainte et que son agresseur connaît  son domicile ou son lieu de travail. Le téléphone grave danger permet une alerte immédiate et une  intervention rapide des forces de l’ordre. Rien ne justifie d’en priver ces victimes. À terme, même les victimes d’agression sexuelle devraient pouvoir, dans certains cas, y avoir recours.