ART. 30 | N°CS641
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS641
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les personnels de l’éducation nationale »
les mots :
« des personnels médico-sociaux spécialement formés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la difficulté de confier les entretiens annuels prévus par l’article 30 au personnel de l’éducation nationale. Le lien entre un élève et son professeur est atypique, et ne permet pas tout le temps de recueillir sereinement la parole de l’enfant. 
Le présent amendement propose donc de confier ces entretiens aux personnels médico-sociaux, conformément aux recommandations de la CIIVISE. Ils devront être spécialement formés au recueil de la parole.