ART. 16 | N°CS645
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS645
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 et 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de  la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la  prostitution. 
Les personnes prostituées comptent parmi les plus exposées aux violences, et notamment aux  homicides. Leur protection est une exigence. Cependant elle ne passe pas par un nouvel  élargissement du champ de la perpétuité. Les peines perpétuelles referment tout horizon de  réinsertion et transforment la peine en élimination sociale. 
Aucun travail sérieux n’établit par ailleurs l’effet  dissuasif d’un alourdissement supplémentaire du  quantum encouru. La surenchère pénale offre un  affichage à moindre coût, au moment où les violences subies par les personnes prostituées  appellent des moyens : des maraudes, des lieux  d’accueil, un accès effectif au droit commun et à  la santé, des enquêtes menées jusqu’au bout, et  la garantie que celles qui dénoncent leurs  agresseurs ne seront pas inquiétées pour leur  situation administrative. 
Le législateur s’honorerait à répondre par des  droits plutôt que par une aggravation symbolique.