APRÈS ART. 13 | N°CS646
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS646
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces faits, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont établis, leur répétition, leur cumul, leur chronologie et leur évolution, ainsi que les comportements de surveillance, d’intimidation, d’isolement, de dénigrement, de menace ou de restriction de la liberté d’action de la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d’une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu’ils sont isolés les uns des autres.
Plusieurs décisions rendues par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré l’intérêt d’identifier les différents comportements, de les lister, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence afin de contextualiser les infractions effectivement poursuivies.
Cette approche rejoint également celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences comme une succession de comportements pouvant notamment avoir pour effet d’intimider, d’isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime.
Le présent amendement ne crée aucune infraction nouvelle. Il précise uniquement les éléments pouvant être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi.