APRÈS ART. 15 | N°CS647
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS647
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 131‑5-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le stage prévu au 7° est prescrit automatiquement par le juge lorsque l’auteur est condamné pour un délit ou un crime constitutif d’une violence sexuelle et sexiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire le prononcé du stage de lutte contre le sexisme et de  sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu au 7° de l’article 131-5-1 du code  pénal, pour toute personne condamnée pour un crime ou un délit constitutif de violences sexuelles  et sexistes. 
Le traitement des auteurs demeure le point aveugle de la lutte contre les violences sexistes et  sexuelles. Tant que la société ne s’occupe que des conséquences, elle laisse intacte la fabrique des  agresseurs. Ces violences procèdent de représentations sociales, culturelles, historiquement ancrées : un rapport masculin de propriété sur le  corps des femmes, une conception du désir viril comme irrépressible, une banalisation de la  contrainte, etc.
Ce stage reste très peu prononcé. Il figure parmi les facultés offertes au juge, alors qu’il devrait  constituer le socle minimal de toute condamnation pour des faits de cette nature. Le juge conserve  l’entière maîtrise des autres peines.  
Le contenu de ce stage devra être revu par décret afin de les rendre réellement efficaces et d’améliorer le suivi des agresseurs. Ces programmes doivent être élaborés de façon pluridisciplinaire et en tenant compte de l’expérience des pays étrangers. Devront y être associés les administrations de santé, sociales, judiciaires, pénitentiaires, éducatives, des criminologues, des sociologues, des médecins, des psychologues, ainsi que les associations de victimes, de lutte contre les violences et de défense des droits des femmes. Ils devront intégrer la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes et les conséquences des violences sexistes et sexuelles pour les victimes.