ART. 4 | N°CS649
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS649
présenté par
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, Mme Lorho, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Dessigny et M. Frappé
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 
« 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le socle minimal d’actes d’enquête créé par l’article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d’investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l’enquête.
L’article 4 s’applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l’utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu’elle n’est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d’inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée.