ART. 7 | N°CS660
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS660
présenté par
Mme Josso, Mme Bergantz, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit
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ARTICLE 7
À l’alinéa 26, après le mot :
« légale, »,
insérer les mots :
« de toxicologie médico-légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts.
La prise en compte des violences sexuelles nécessite en effet de mieux appréhender les situations dans lesquelles des substances psychoactives interviennent dans la commission des faits, qu’il s’agisse de soumission chimique, lorsqu’une substance est administrée à l’insu de la victime ou sous la contrainte, ou de vulnérabilité chimique, lorsque l’auteur profite de l’état de vulnérabilité d’une personne ayant consommé volontairement une substance.
Cette nécessité a notamment été mise en évidence par les travaux conduits par les parlementaires Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique. Leur rapport a souligné la nécessité d’améliorer le repérage, la prise en charge et l’accompagnement des victimes, mais également de renforcer la formation des professionnels susceptibles d’intervenir tout au long de leur parcours.
La toxicologie médico-légale constitue à cet égard une connaissance essentielle pour appréhender les effets des substances sur les capacités physiques et cognitives des victimes, les phénomènes d’amnésie ou d’altération du discernement qu’elles peuvent provoquer, ainsi que les enjeux liés à leur détection et à leur identification.
L’intégration explicite de cette discipline dans la formation des experts doit ainsi permettre de mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique à tous les stades de la procédure et contribuer à améliorer l’identification et la caractérisation de ces violences ainsi que la prise en charge des victimes.
Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV)