APRÈS ART. 12 | N°CS670
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS670
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre I^er du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 706‑52, les mots : « d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 » sont remplacés par les mots : « de tout mineur victime de violences » ;
2° Après l’article 706‑52, sont insérés des articles 706‑52‑1 à 706‑52‑5 ainsi rédigés :
« Art. 706‑52‑1. – Tout enfant victime de violences a droit à être entendu, au cours de l’enquête et de l’information, dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité.
« Art. 706‑52‑2. – L’audition du mineur victime fait systématiquement l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ainsi réalisé constitue le mode de preuve de référence pour l’ensemble de la procédure.
« Art. 706‑52‑3. – Le mineur victime ne peut faire l’objet, tout au long de la procédure, que d’une seule audition filmée. Il ne peut être procédé à une nouvelle audition que si celle-ci est indispensable à la manifestation de la vérité.
« Art. 706‑52‑4. – Les auditions sont réalisées au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ou, à défaut, dans une salle spécialement aménagée. Une instance de gouvernance nationale est chargée de piloter le développement, la coordination et l’évaluation des UAPED sur l’ensemble du territoire.
« Art. 706‑52‑5. – Les professionnels dédiés à l’audition des mineurs victimes bénéficient d’une formation initiale et continue renforcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement généralise l’audition filmée à tout enfant victime de violences, consacre l’enregistrement comme mode de preuve de référence, et limite strictement le nombre d’auditions.
Il maintient le recours systématique aux UAPED et crée une gouvernance nationale chargée de leur déploiement.
Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026.