ART. 34 | N°CS686
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS686
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Pour apprécier le caractère plausible de la crainte mentionnée au présent article, sont notamment pris en considération, lorsqu’ils sont établis, la répétition, le cumul, la chronologie et l’évolution des comportements dénoncés, ainsi que les menaces, comportements d’intimidation, de surveillance ou violences commis à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.
La situation dans laquelle intervient ce parent peut toutefois résulter d’une succession de comportements dont aucun, pris isolément, ne permet nécessairement de mesurer le danger.
Le présent amendement permet d’appliquer cette méthode au mécanisme de protection du parent prévu par l’article 34, sans créer d’immunité générale.