ART. 44 | N°CS687
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS687
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« accord de »
les mots :
« en avoir informé ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la condition de l’accord de la victime pour le lancement d’une enquête sur le lieu de travail. 
Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L4121‑1 du code du travail) et de sanctionner les faits de harcèlement sexuel (art. L. 1153‑5 du code du travail). Or, en cas de refus de la victime au déclenchement d’une enquête, l’employeur ne pourrait pas respecter son obligation d’assurer la sécurité et de sanctionner les faits, et serait contraint à une inaction contra legem.
Une enquête a aussi pour but d’identifier si d’autres personnes ont été ciblées et souhaitent témoigner. Il est donc nécessaire que l’employeur lance l’enquête y compris dans les cas où la première victime identifiée ne souhaite pas y participer. Ce refus peut aussi montrer une inaction de l’employeur face à une situation de violence, dissuadant de futures personnes de signaler ou d’agir.
C’est de la seule responsabilité de l’employeur de faire la lumière sur les faits qui lui sont rapportés par une enquête obligatoire, lui permettant de prendre une décision adaptée aux faits révélés lors de l’enquête.
Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe Égaé.