ART. 51 | N°CS694
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS694
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Bonnet, Mme Sebaihi et Mme Simonnet
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« en lien avec l’exercice de sa profession ». 
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour, d’une part, prononcer la suspension d’un professionnel de santé mis en examen et, d’autre part, informer l’Agence régionale de santé (ARS) en cas de mise en examen.
La condition d’un lien avec l’exercice de la profession de santé restreint considérablement la portée protectrice à la fois du pouvoir de suspension du professionnel de santé en cas de mise en examen et de l’obligation de transmission de l’information du ministère public à l’ARS. Cette condition laisse en effet la porte ouverte au maintien en exercice de soignants poursuivis pénalement pour des faits graves dès lors que ces faits ont été commis en dehors du cadre professionnel. De nombreuses infractions peuvent constituer un réel risque pour la protection des patientes et patients au contact d’un personnel mis en cause pénalement. 
Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer la nécessité d’un lien avec l’exercice professionnel afin que la suspension puisse être prononcée dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la mise en examen. Il est issu des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.