ART. 51 | N°CS696
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS696
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un examen systématique de l’opportunité de suspension d’un professionnel de santé mis en examen. 
La présente proposition de loi étend à juste titre, d’une part, les pouvoirs du directeur général de l’Agence régionale de santé de suspension du droit d’exercice des professionnels de santé et renforce, d’autre part, les transmissions d’informations quant à l’honorabilité des personnels de santé.
Pour parvenir à une mise en œuvre effective, le présent amendement propose donc que le directeur général de l’ARS procède systématiquement à un examen de la pertinence de prononcer une suspension d’exercice contre un professionnel de santé dans le cas de sa mise en examen, dans l’attente d’une décision pénale et/ou disciplinaire définitive. 
Cette mesure, proportionnée et individualisée, s’inscrit dans une logique de protection renforcée des usagères et usagers du système de santé.
Le présent amendement est issu des recommandations des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.