ART. 4 | N°CS702
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS702
présenté par
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le socle minimal d’actes d’enquête créé par l’article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d’investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. 
Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d’autres victimes en la subordonnant à l’existence d’éléments la laissant supposer, afin d’éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d’enquête sur les procédures qui l’exigent.