APRÈS ART. 35 | N°CS703
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS703
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend, en l’adaptant à la structure de la présente proposition de loi, l’objectif de l’amendement n° 807 déposé le 10 juillet 2026 sur le texte relatif à la protection des enfants.
La présente rédaction conserve cet équilibre : elle n’impose pas au juge de suivre la volonté de l’enfant mais garantit que celle-ci ne soit pas écartée du seul fait de son âge.