ART. 12 | N°CS71
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS71
présenté par
Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha et M. Monnet
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte au sein des établissements de santé est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’application effective du dispositif de dépôt de plainte au sein des établissements de santé dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre.
Dans ces territoires, l’État ne dispose pas seul des compétences nécessaires pour organiser la mise en œuvre de ce dispositif au sein des structures de santé. Il convient donc de tenir compte de la répartition des compétences et d’associer pleinement les autorités territoriales compétentes.
L’amendement prévoit ainsi que les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé sont définies par convention entre l’État et ces autorités. Cette coordination doit permettre d’adapter le dispositif aux organisations sanitaires locales tout en garantissant aux victimes un accès effectif et équivalent à ce nouveau droit, quel que soit leur territoire de résidence.
Il s’agit ainsi de concilier le respect des compétences propres de ces collectivités avec l’objectif poursuivi par l’article 12 : faciliter le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont prises en charge dans un établissement de santé