ART. 44 | N°CS710
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS710
présenté par
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre à toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête interne le droit de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien.
Les témoins qui s’impliquent dans le cadre d’une enquête interne sont soumis à un stress important : nécessité de raconter de façon détaillée une situation violente, angoisse de savoir que le témoignage sera utilisé dans une procédure dont l’issue n’est pas encore connue. Le fait de ne pas pouvoir relire ses déclarations augmente le risque de ne pas oser s’exprimer. Les témoins s’expriment plus librement lorsqu’ils sont informés de la possibilité de relire et amender le compte-rendu.
Les comptes rendus sont rédigés par des personnes qui ne sont ni greffiers ni officiers de police judiciaire, le plus souvent salariés de l’employeur, parfois par un service des ressources humaines placé sous l’autorité de la personne mise en cause. Les victimes qui témoignent le font dans un état de tension considérable, avec la crainte de perdre leur emploi. Elles découvrent parfois, des mois plus tard, un compte rendu qui édulcore leurs propos, résume des gestes en allusions, ou leur fait dire ce qu’elles n’ont pas dit.
Le droit de relecture et de rectification garantit la fidélité des déclarations, protège les témoins et renforce la valeur probatoire du rapport.