ART. 47 | N°CS733
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS733
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Josso
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou à tout professionnel d’un établissement ou d’un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences en sécurisant et en clarifiant les conditions dans lesquelles les médecins et les professionnels de santé peuvent effectuer un signalement sans être tenus par le secret professionnel.
Toutefois, le dispositif actuel présente un angle mort : il ne s’applique pas aux professionnels exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), alors même que ceux-ci accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap, parfois particulièrement vulnérables et dans l’incapacité de se protéger ou de faire elles-mêmes un signalement.
Ces professionnels sont pourtant en première ligne pour repérer les signes de violences, notamment sexuelles. Leur proximité avec les personnes accompagnées, la connaissance qu’ils ont de leurs habitudes et de leur comportement et la relation de confiance qu’ils entretiennent avec elles leur permettent souvent d’identifier des situations qui pourraient autrement rester invisibles.
Il n’est donc pas cohérent que les professionnels de santé disposent d’un cadre leur permettant de signaler certaines violences, tandis que les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, confrontés aux mêmes situations et au plus près des victimes, ne bénéficient pas des mêmes garanties.
Cet amendement entend remédier à cette difficulté en alignant le régime de signalement applicable à ces professionnels sur celui des médecins et des professionnels de santé.
Cette extension est strictement encadrée et ne remet pas en cause l’équilibre du dispositif existant. Elle maintient notamment le recueil de l’accord de la victime lorsqu’elle est en mesure de se protéger, les garanties attachées au secret professionnel ainsi que l’immunité dont bénéficient les professionnels qui effectuent un signalement de bonne foi.
Il s’agit ainsi de mieux protéger les personnes les plus vulnérables, en donnant aux professionnels qui les accompagnent quotidiennement les moyens juridiques d’agir lorsqu’ils sont confrontés à des violences.