ART. 54 | N°CS746
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS746
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 54
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ce centre, l’accueil des victimes mineures fait l’objet d’un espace et d’un parcours distincts de ceux des majeurs, le cas échéant dans des locaux dédiés, organisés selon le modèle dit Barnahus. Cet accueil garantit, en un lieu adapté à l’âge et aux besoins de l’enfant, une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée associant les professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice et de l’accompagnement des victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du centre de prise en charge pluridisciplinaire institué par l’article 54.
L’article 54 réunit déjà les composantes essentielles d’une prise en charge intégrée des victimes de violences sexuelles : soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des preuves. Il s’adresse toutefois indistinctement à l’ensemble des victimes, majeures comme mineures. Or un enfant ne saurait être accueilli, entendu et soigné dans les mêmes espaces que des victimes adultes : son âge, sa vulnérabilité et ses besoins propres commandent un lieu et un parcours qui lui soient dédiés.
C’est l’objet du modèle Barnahus, d’origine islandaise et aujourd’hui déployé dans de nombreux pays européens. Ce modèle, littéralement « maison des enfants », réunit dans un même lieu conçu à hauteur d’enfant, et autour d’un parcours unique, l’ensemble des professionnels de la protection, du soin, de l’accompagnement et de la justice. Il évite à l’enfant d’être ballotté d’une institution à l’autre et, surtout, de devoir répéter à plusieurs reprises le récit des violences subies, répétition dont le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur souligne qu’elle constitue une « victimisation secondaire certaine ».
L’efficacité de ce modèle est établie, y compris sur le plan judiciaire. En Espagne, sa mise en place a contribué à une baisse de 21 points du taux de classements sans suite, passé de 57,4 % à 36,4 %, ainsi qu’à une réduction de moitié de la durée des enquêtes. Un recueil de la parole de qualité, unique et précoce, améliore à la fois la protection de l’enfant et la solidité de la réponse pénale.
Le présent amendement ne crée aucune structure supplémentaire : il précise l’organisation du centre déjà institué par l’article 54, en imposant que l’accueil des mineurs y soit distinct de celui des majeurs et conçu selon le modèle Barnahus. Il construit ainsi, autour de l’enfant, un véritable parcours de protection, de soins et de justice, sans charge publique nouvelle.