ART. 28 | N°CS753
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS753
présenté par
M. Valletoux, M. Henriet, M. Roseren, M. Albertini, Mme Miller, Mme Liso, M. Ray, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Carteron, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Spillebout, Mme Chazé, M. Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Lam, Mme Firmin Le Bodo, Mme Violland, Mme de Pélichy, Mme Rauch et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« « Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d’accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil d’enfants. 
 
Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux dans la pornographie. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d’accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil sur des membres de la famille. Les titres et les « scénarios” sont explicites. Ces vidéos sont d’autant plus dangereuses et problématiques qu’en dépit des progrès de la réglementation, ces sites sont très consultées par les jeunes adolescents et contribuent à leur socialisation sexuelle.
La plus vaste étude menée autour de ce sujet, publiée en 2021 dans le British JourCriminology, a établi qu’un titre sur huit présenté aux nouveaux visiteurs, sur la page d’accueil des trois principaux sites, décrit des violences sexuelles. L’inceste constitue la catégorie la plus représentée.
En France, la délégation aux droits des femmes du Sénat a relevé, dans son rapport « Porno : l’enfer du décor » de septembre 2022, l’existence de catégories de « fantasme familial » et de « fantasme pédocriminel», à l’image de la catégorie « teen » ou des vidéos d’actrices habillées en écolières.