ART. PREMIER | N°CS756
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS756
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« 222‑33‑1‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation du Conseil d’État, l’article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, sur lesquelles reposent plusieurs des dispositions de la présente proposition de loi, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’Etat.
Les conséquences attachées à l’inscription d’une infraction sur cette liste dépassant très largement le champ du seul article 1er, il est impératif que celle‑ci demeure circonscrite aux infractions présentant un degré de gravité suffisant.
Le présent amendement vise en conséquence à retirer de cette liste le délit d’outrage sexiste et sexuel, prévu à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
Cette suppression ne traduit aucune minoration de la gravité de ces comportements ni du rôle que joue cette infraction dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus largement, dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle procède du seul respect du principe de proportionnalité, qui impose que la sévérité des dispositifs adossés à cette liste soit proportionnée à la gravité des faits qu’ils répriment.
Maintenir dans cette énumération une infraction dont le régime et le quantum de peine diffèrent sensiblement de ceux des autres infractions visées fragiliserait l’ensemble de l’édifice juridique construit par la proposition de loi, en exposant celui‑ci à un risque de censure constitutionnelle.