APRÈS ART. 69 | N°CS760
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS760
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des magistrats et des personnels de greffe exposés, dans le cadre de leurs fonctions, au traitement de procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales expose les magistrats et les personnels de greffe à une confrontation répétée à des récits et à des pièces d’une particulière dureté. Cette charge émotionnelle est à ce stade peu prise en compte dans l’organisation du travail juridictionnel, alors qu’elle affecte tant la santé des professionnels concernés que la qualité du service rendu aux victimes.
Le rapport « À hauteur de victimes » formulait à ce titre plusieurs propositions, telles que le renforcement des compétences managériales au sein des juridictions, la mise en place de dispositifs d’écoute, et l’institutionnalisation de supervisions conduites par des psychologues ou des psychiatres, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres professions confrontées au psychotraumatisme.
Cet amendement d’appel vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des magistrats et des personnels de greffe exposés, dans le cadre de leurs fonctions, au traitement de procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.