ART. 12 | N°CS765
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS765
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Bouyx
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, lors de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, celle‑ci se voit notifier par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition le droit de voir cette audition faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à chaque stade de la procédure et permet aux magistrats d’apprécier les déclarations dans leur contexte, et non à travers la seule retranscription qui en est faite au procès‑verbal.
Les modalités retenues par l’article 12 appellent toutefois une réserve. En imposant l’enregistrement de toute audition sauf opposition expresse, le texte fait peser la démarche sur la victime elle‑même. Il lui reviendrait, alors qu’elle vient déposer dans un état de fragilité et sans connaissance du déroulement de la procédure, de prendre l’initiative de s’opposer à ce que son récit soit filmé. Une opposition recueillie dans de telles conditions ne garantit pas que la personne ait mesuré la portée de l’acte.
Le présent amendement substitue en conséquence à l’enregistrement de principe un droit expressément notifié à la victime par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition. Ainsi, la victime qui souhaite que ses déclarations soient enregistrées en bénéficiera, tandis que celle qui ne le souhaite pas n’aura aucune démarche à accomplir.