APRÈS ART. 33 | N°CS771
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS771
présenté par
Mme Loir, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précisent les exigences relatives à la qualification et à la formation des professionnels, à la continuité de la présence éducative et à l’encadrement de nuit nécessaires à la prévention, au repérage et au traitement des violences sexuelles ou sexistes commises à l’encontre des mineurs accueillis, en tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur éventuelle situation de handicap et de leurs besoins particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants constitue une garantie indispensable. Il ne peut toutefois suffire à prévenir les violences sexuelles ou sexistes lorsque les établissements ne disposent pas d’un nombre suffisant de professionnels qualifiés pour assurer une présence éducative continue, particulièrement durant la nuit.
Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, déposé le 1^er avril 2025, décrit une action publique profondément dysfonctionnelle et souligne les conséquences du manque de professionnels, de leur insuffisante qualification et de l’absence d’un cadre national suffisamment contraignant. Ces défaillances affaiblissent la capacité des établissements à repérer les changements de comportement, à recueillir la parole d’un enfant et à empêcher que des violences puissent être commises ou se poursuivre à l’abri des regards. Cette commission d’enquête a formulé 92 recommandations pour recentrer la protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
Un projet de décret élaboré en 2022 devait fixer des normes minimales d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance, avec notamment un repère de huit équivalents temps plein éducatifs pour une unité de vie accueillant dix enfants âgés de plus de six ans. Malgré l’urgence reconnue et les travaux déjà engagés, ce cadre réglementaire n’a pas été publié.
La rédaction proposée ne fixe pas elle-même un ratio uniforme, qui pourrait ne pas correspondre à la diversité des établissements et des publics accueillis. Elle inscrit en revanche dans la loi l’obligation, pour le pouvoir réglementaire, de déterminer les exigences minimales de qualification, de formation, de continuité éducative et d’encadrement de nuit nécessaires à la prévention des violences sexuelles ou sexistes.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont souvent connu, avant leur placement, des violences ou de graves ruptures. Leur accueil dans un établissement placé sous la responsabilité de la puissance publique ne doit jamais les exposer à de nouvelles violences. La sécurité de ces enfants dépend autant de l’honorabilité des adultes que de leur présence effective, de leur formation et de leur capacité à identifier les signes d’une situation de violence.