ART. 63 | N°CS773
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS773
présenté par
M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa demande. Le présent article crée une dérogation totale à ce cadre, fondée sur le seul dépôt d’une plainte pour violence sexuelle, sans qu’aucune vérification de son sérieux ne soit exigée. Ce mécanisme est susceptible d’inciter au dépôt de plaintes de complaisance dans le seul but d’accélérer l’accès à un statut plus favorable pendant l’examen de la demande d’asile.