ART. 3 | N°CS776
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS776
présenté par
Mme Roullaud, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ne peuvent recourir qu’ »
les mots : 
« recourent prioritairement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de répondre à l’objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.