ART. 35 | N°CS786
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS786
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« sauf décision spécialement motivée du juge tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfant et du parent victime contre l’auteur de violences constitue un impératif partagé. Une interdiction absolue et automatique, non susceptible d’appréciation judiciaire au cas par cas, s’écarte cependant du principe d’individualisation des décisions relatives à la résidence de l’enfant, lequel doit demeurer fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement par le juge. Le présent amendement maintient le principe protecteur posé par l’article tout en réservant au juge, par une décision spécialement motivée, la possibilité d’y déroger dans l’intérêt supérieur de l’enfant.