ART. 40 | N°CS79
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS79
présenté par
M. Huyghe, Mme Maud Petit, Mme Lemoine, Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Mazaury, Mme Carteron et M. Bouyx
------------
ARTICLE 40
À l’alinéa 3, après le mot : 
« sexistes », 
insérer les mots : 
« dans le cadre professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la proposition de loi élargit l’obligation de négociation collective au sein des branches en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit, notamment, que celle-ci définisse les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements au sein de la branche.
En pratique, les entreprises se saisissent déjà de cet enjeu dans différents cadres du dialogue social, que ce soit lors des discussions liées à la qualité de vie au travail ou des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes eu égard à l’incidence des violences sexistes et sexuelles sur les trajectoires professionnelles des salariés. 
Dans un souci de clarté, il est proposé de préciser que l’obligation applicable aux branches couvre uniquement les faits commis dans le cadre professionnel, en cohérence avec le champ retenu pour l’obligation de négociation collective au sein des entreprises.