ART. 8 | N°CS797
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS797
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « ou à la demande de la personne protégée, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences vraisemblables ou le danger auxquels elle-même ou un ou plusieurs enfants sont exposés persistent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une  ordonnance  de  protection  est  délivrée  par  le  juge  aux  aﬀaires  familiales  pour  une  durée  maximale  d’un  an  et  peut  être  prolongée  (Article  515-12  du  Code  Civil).  Ce  prolongement  ne  concerne pas les couples non mariés, pacsés ou concubins n’ayant pas d’enfant en commun avec l’auteur des faits.   
Dans cette hypothèse, la victime ne dispose pas de la possibilité de saisir le juge aux affaires familiale, saisine de nature à entrainer la prolongation de la mesure de protection jusqu’à ce que la décision du juge soit passée en force de chose jugée.
Étendre  la  durée  et  les  modalités  de  reconduction  d’une  ordonnance  de  protection  à  tous  les  conjoints, mariés ou non, donnerait la possibilité au juge de décider de la poursuite d’une mesure de protection en faveur d’une victime.