ART. 5 | N°CS817
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS817
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans les tribunaux judiciaires où exercent moins de cinq magistrats, il est institué au moins un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue une priorité absolue de politique pénale qui nécessite des moyens ambitieux, l’organisation des juridictions pour y faire face doit tenir compte des réalités du maillage territorial.
Cet amendement vise à introduire une indispensable souplesse organisationnelle pour les petits tribunaux judiciaires. Il prévoit que dans les juridictions dont le parquet compte moins de cinq magistrats permanents, il soit institué un procureur aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, dérogeant ainsi aux obligations d’organisation structurelle plus lourdes prévues par la présente proposition de loi.
Dans ces juridictions de proximité, le ministère public fonctionne avec des effectifs très contraints (entre deux et quatre magistrats). Imposer à ces petits parquets un fléchage strict de leurs ressources humaines reviendrait en pratique à dédier la moitié de leurs effectifs exclusivement à cette mission. Une telle proportion mettrait en péril le fonctionnement global de la juridiction, car elle se ferait mécaniquement au détriment du traitement de l’ensemble des autres contentieux quotidiens, risquant ainsi de paralyser la chaîne pénale locale.
L’objectif de cet amendement n’est aucunement d’amoindrir la lutte contre ces violences au sein de ces territoires, mais d’y apporter une réponse proportionnée aux ressources humaines disponibles.
En fixant un seuil de moins de cinq magistrats du parquet et en limitant l’obligation à l’institution d’un seul magistrat dédié, cet amendement garantit une bonne administration de la justice : il assure une spécialisation et un traitement rigoureux de ces affaires, tout en permettant aux petites équipes de conserver la polyvalence vitale au traitement du reste du contentieux local.