ART. 33 | N°CS827
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS827
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article afin de garantir la clarté de notre droit et d’éviter un doublon législatif inutile.
L’article en question propose d’instaurer une obligation de produire une attestation d’honorabilité pour toute personne, professionnelle ou bénévole, amenée à exercer des fonctions impliquant un contact régulier avec des mineurs. Si l’intention de ce dispositif est parfaitement légitime et répond à une urgence absolue en matière de protection de l’enfance, son inscription dans le présent texte n’est plus juridiquement pertinente.
En effet, cette exigence de contrôle systématique des antécédents a d’ores et déjà été débattue et adoptée par l’Assemblée nationale au cours de l’été, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, spécifiquement dédié à ces enjeux, a permis de définir un cadre précis et opérationnel pour le déploiement de ces attestations d’honorabilité.
Maintenir cette disposition dans la présente proposition de loi exposerait notre droit à un risque de redondance, voire de contradiction dans les modalités d’application ou les dates d’entrée en vigueur entre les deux véhicules législatifs.
Par souci de bonne administration de la loi, il est donc proposé de supprimer cet article. Cette suppression ne traduit en aucun cas un recul sur le fond, mais confirme la volonté du législateur de s’en remettre au projet de loi « protection des enfants » pour porter et mettre en œuvre cette indispensable mesure de sécurité.