ART. 35 | N°CS829
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS829
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article afin d’éviter tout doublon législatif.
L’interdiction formelle de confier la résidence de l’enfant (à titre principal ou en garde alternée) à un parent auteur de violences est une mesure de protection absolue et fondamentale. Cependant, cette disposition exacte a d’ores et déjà été débattue et adoptée par l’Assemblée nationale au cours de l’été, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Par souci de rigueur légistique, il convient donc de retirer cette mesure du présent texte pour éviter toute redondance ou superposition juridique, tout en réaffirmant un soutien total à son entrée en vigueur via son véhicule législatif d’origine.