ART. 36 | N°CS830
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS830
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article afin d’éviter tout doublon législatif.
La création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant (permettant d’organiser l’urgence, d’attribuer le logement et d’interdire les contacts) ainsi que la pénalisation de son non-respect sont des avancées indispensables. Cependant, l’intégralité de ce dispositif a d’ores et déjà été débattue et adoptée par l’Assemblée nationale au cours de l’été, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Par souci de rigueur légistique, il convient donc de retirer cette mesure du présent texte pour éviter toute redondance ou superposition juridique, tout en réaffirmant un soutien total à l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance de protection via son véhicule législatif d’origine.