ART. 47 | N°CS855
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS855
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur avant la présente proposition de loi, fondée sur la constatation de sévices, maltraitances ou privations sur le plan physique ou psychique. Cette formulation, plus large que celle du texte proposé, couvre les violences psychologiques et les situations de privation, que la rédaction resserrée du texte initial excluait.
Le présent amendement retient par ailleurs le seul critère de suspicion.
Il réintègre la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles parmi les destinataires du signalement, cette voie existant en droit positif pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et ayant disparu de la rédaction initiale de l’article 47.
Il étend enfin le bénéfice de cette faculté de signalement à l’étudiant en santé.