ART. 47 | N°CS86
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS86
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 47
À l’alinéa 9, après le mot : 
« être », 
insérer les mots : 
« au sens de l’article 375 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en rattachant explicitement la notion de mineur en danger ou en risque de l’être à l’article 375 du code civil, qui fonde l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance. Il aligne ainsi la rédaction de l’article 226‑14 du code pénal ainsi modifiée sur celle des articles L. 226‑2‑1 et R. 226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, qui définissent l’information préoccupante par référence à ce même article. Cette précision garantit une appréciation homogène du danger par les professionnels de santé et par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. 
De plus, les composantes de “santé, sécurité” et  de “moralité” citées à l’article 375 du code civil donnent un périmètre exhaustif des risques, non limité à sa composante physique.