ART. 47 | N°CS863
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS863
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 47
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
”ou psychique”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ de la dérogation prévue à l’alinéa 7 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de la victime, dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences l’exposent à un danger grave pour son intégrité.
La rédaction actuelle limite cette dérogation aux situations où le danger porte sur l’intégrité physique de la victime. Or une menace grave peut également porter sur son intégrité psychique, notamment en présence d’un risque suicidaire aigu consécutif aux violences subies. Une telle situation appelle le même régime d’urgence que celui prévu pour le danger physique.