ART. 47 | N°CS865
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS865
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension du bénéfice de cette dérogation à l’étudiant en santé.