ART. 47 | N°CS868
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS868
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 47
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas précédents.