ART. 49 | N°CS870
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS870
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 49
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.