ART. 49 | N°CS871
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS871
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le champ des infractions déclenchant la dérogation prévue à l’article 49, en matière d’absence de conciliation et de transmission de la plainte à la chambre disciplinaire, avec la définition des violences sexuelles et sexistes introduite par l’article 1^er de la présente proposition de loi.
Le présent amendement substitue à la référence actuelle, plus étroite, un renvoi à cette définition commune, afin d’assurer une cohérence d’ensemble du texte sur le champ des violences sexuelles et sexistes, plutôt que de faire coexister deux périmètres distincts au sein d’une même proposition de loi.