ART. 49 | N°CS872
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS872
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance », 
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver, dans le régime dérogatoire applicable aux plaintes portant sur des faits de violences sexuelles, la faculté pour le conseil départemental de s’associer à la plainte qu’il transmet à la chambre disciplinaire de première instance.
Le présent amendement réintroduit cette seule faculté d’association, en reprenant la formule consacrée par le droit en vigueur, indépendamment de l’avis motivé dont la suppression demeure inchangée. Il permet ainsi au conseil départemental de soutenir la plainte devant la juridiction disciplinaire.