ART. 50 | N°CS874
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS874
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel