ART. 50 | N°CS876
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS876
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 50
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel