ART. 50 | N°CS878
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS878
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel