ART. 50 | N°CS879
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS879
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 50
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale des professions de santé des thématiques suivantes : la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement des personnes, l’identification et le signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou au sein de la famille ou par les professionnels de santé.
Le présent amendement réduit ce délai à deux ans, ce qui est compatible avec la durée nécessaire pour alimenter un premier diagnostique de l’évolution de la formation initiale.