ART. 51 | N°CS880
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS880
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ; 
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.