ART. 51 | N°CS881
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS881
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 4 , après le mot : 
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel