ART. 51 | N°CS882
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS882
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet au directeur de l’Agence régionale de santé de suspendre le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles d’exposer ses patients à un danger grave. 
La notion de lien avec l’exercice de la profession demeure en effet d’un contour incertain, une telle restriction ayant pour effet d’exclure du dispositif les crimes et délits commis dans un cadre strictement privé. Cette option n’apparaît pas satisfaisante comme l’illustre l’affaire dite “Le Scouarnec” : le chirurgien ayant été condamné dès 2005 pour détention et importation d’images pédopornographiques dans un cadre strictement privé, sans que cette condamnation ait été suivie d’une suspension de son droit d’exercer.
Le critère déterminant doit demeurer la gravité du danger pesant sur les patients et non le cadre - professionnel ou privé - dans lequel les faits ont été commis. C’est pourquoi il est proposé de ne pas circonscrire le dispositif aux seules infractions en lien avec l’exercice de la profession.