ART. 51 | N°CS883
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS883
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.