ART. 52 | N°CS889
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS889
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.